que le département des Yvelines ne pouvait procéder à aucune récupération après le 9 avril 1996 ; que la créance départementale est d'un montant qui n'est pas justifié ; que le retour à meilleure fortune

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire de la Fontaine.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles : Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 11 juin 2025. Le président : Signé : M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 1328 du code de l'action sociale et des familles

, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Fontaine Lintry ; 1.

En ce qui concerne les griefs tirés du caractère inadapté du local professionnel et de l'exercice forain de la profession d'infirmier : 5.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

de l'Etat à lui verser les arrérages échus ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Maître Jean-Christophe

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 17 février 2000 qu'elle avait été saisie

square Diderot à Evry (91000), Mme Corinne CHANTLU, demeurant 29 rue à Gravier à Corbeille-Essonnes (91100), Mme Eliane FLAT, demeurant 22 chemin de la Casée à Téfancourt-sur-Obette (72250), Mme Nadia FONTAINE

S'agissant des griefs tirés du caractère inadapté du local professionnel et de l'exercice forain de la profession d'infirmier : 6.

Robert B, demeurant ..., l'EARL BAUDOUY, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine des Cabanes à Saint-Genis-des-Fontaines (66470), la SCEA DOMAINE

seule à démontrer l'existence d'une sous-facturation ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les coûts d'organisation de la réunion publique tenue le 15 mars 2001 au musée des arts forains

Christophe V, demeurant ... ; M. Jacques AA, demeurant ... ; M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant qu'en

Christophe Z..., ; M.