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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632383

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Hussein A, ayant élu domicile chez Me Christophe Moysan 1, boulevard Béranger à Tours (37000) ; M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté.

Source officielle