requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse O..., demeurant ..., Mme Christine

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Michèle C et de Mme Marie-Christine B, - les conclusions de M.

Christian J, Mme Anne B, Mme Hélène A, Mme Cécilia D, M. Renaud H, Mme Christine C, domiciliés chez M. Hubert E ... ; M.

Christian J, demeurant ... ; Mme Christel A-, demeurant ... ; M. Patrick A, demeurant ... ; Mme Christine B, demeurant ... ; M. Gérald C, demeurant ... ; Mme Elisa D, demeurant ... ; M.

Christian C..., demeurant à la Pharmacie Boutarin-Dromzee, ..., M. I..., demeurant à la Pharmacie Leboeuf, ..., la SNC BRIFFOD-FOURNIER, dont le siège est ..., M.

Williams Z..., Mme Christine A..., Mme Hélène C..., Mme Nicole B..., Mme Liliale D..., M. Robert E..., Mme Marie-Pierre F..., Mme Marie-Thérèse XI..., M.

Christian D comme bénéficiaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MESSANGES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur le pourvoi incident de M.

Yannick V, à Mme Christine U, à Mme Marie-Pierre T, à M. Christian S, à Mme Christine Truchot-Dessolle, à M.

Christian A, demeurant ... ; M.

Christian AY, demeurant ..., Mme AY, demeurant ..., M. Charles AX, demeurant ..., Mme AX, demeurant ..., M. Gilbert F, demeurant ..., Mme Myra AW, demeurant ..., M.

Delphin, Lucienne XE..., Christiane XL..., Elise XN..., Françoise XN..., Marie-Rose XN..., Nadine XP..., Ariette Grunwald, Françoise YW..., Rolande YY..., Marlies YB..., Jocelyne YF..., Catherine YG...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme

Raymond B..., demeurant ..., Mme Christine C..., demeurant ..., Mme Christiane D..., demeurant ..., Mme Michèle E..., demeurant ... et Mme Béatrice F..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement

Le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation, pour ce motif, de l'arrêt qu'il attaque.

Christian A et Mlle Ophélie A demeurant ... ; M. et Mlle A demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01135 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur

Elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits. 5.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande l'annulation de cet arrêt. 2.

Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 septembre 2023.