AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621830
21 octobre 1987
21 octobre 1987
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine X..., demeurant Le Bosquet, ... à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197167
20 février 2004
20 février 2004
Christian C, demeurant ... ; Mme Betty C, demeurant ... ; M. Jean-Pierre D, demeurant ...
Source officielle