Gilbert X..., demeurant Pont de Pierre à Charolles (71120), la COMMUNE DE CHAROLLES, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville à Charolles (71120), et l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR DU CHAROLAIS

; QUE LA COMMUNE DE CHAROLLES DEMANDE L'ANNULATION DE CE DECRET, EN TANT QU'IL N'A PAS CREE DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CHAROLLES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE

Article 2 : L'appel incident de la commune de Charroux est rejeté.

CHAPARRO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre des dispositions

résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre qui lui avait été confié pour la construction d'un pôle culturel dans le site du Parc Miremont à Plan-de-Cuques et, d'autre part, de condamner les sociétés Chiara

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société anonyme CHARVO, - les conclusions de M.

CHATRO, dont le siège est Chaussée de l'Europe à Chatillon-sur-Seine (21400) ; M. et Mme X... et la S.C.I.

procuration s'est élevé à 15 ; qu'il convient de retrancher ce nombre du nombre des suffrages obtenus par les candidats élus au deuxième tour ; que, par suite, MM. et Mmes I..., D..., J..., G..., B... et Chiara

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre des dispositions

; 3°) de mettre à la charge de l'Association du Foyer de Charonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE PARIS-CHARONNE

, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il ne serait pas motivé ; Sur l'article 1er, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Charolles

Z..., annulé l'arrêté du 22 juillet 1994 du préfet de la Charente-Maritime l'autorisant à créer une officine de pharmacie à Charron ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif

21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation d'une lettre par laquelle le sous-préfet de Charolles

Nicolas Chiari ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE SARI-SOLENZARA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 2 avril 1996 par laquelle le président du

prêt de réinstallation, une exploitation à Poët-Celard le 16 novembre 1963 sur laquelle il s'est réinstallé ; que, s'il a, en 1977 et 1981, acquis deux propriétés agricoles sises sur la commune de Charols