Hameau Chartran une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... ; Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX ne soutient pas que les documents produits par M.

A...a été condamné à indemniser la commune de Saulx-les-Chartreux du préjudice résultant pour elle de l'effondrement de la voie publique ; que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée

Article 2 : La COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE versera une somme de 10 000 F à la section syndicale de Montquaix en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE ;

DU COTENTIN, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE NAVALE CHERBOURGEOISE et la SOCIETE TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE DU COTENTIN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de l'association des Amis de la Chartreuse

Article 2 : L'arrêté du maire de Chartrette en date du 10 mai 1983 est annulé.

Y... le 11 mai 1977 à Châtillon-sur-Chalaronne ; °2) condamne la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à lui verser une indemnité de 15 675,36 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, ordonne une

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 22 août 1994, présentés pour la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de construire à la société " les Petits Chaperons

cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de l'Association des amis de la chartreuse

novembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin, quartier du Pont-Neuf, à Saulx-les-Chartreux

REQUETE N° 85.612 DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT

Vu la procédure suivante : La société Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et la société International Marine Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France

subis du fait d'une erreur de diagnostic et de choix thérapeutique ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Chartreuse