La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Gilbert X..., demeurant Pont de Pierre à Charolles (71120), la COMMUNE DE CHAROLLES, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville à Charolles (71120), et l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR DU CHAROLAIS

; QUE LA COMMUNE DE CHAROLLES DEMANDE L'ANNULATION DE CE DECRET, EN TANT QU'IL N'A PAS CREE DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CHAROLLES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE

Hervé ULIVIERI, demeurant au lieudit "Le Village" à Bessèges, Mme Jacqueline CHAPTAL, demeurant 88, rue Victor Hugo à Bessèges, M.

Michel M..., demeurant rue du Commandant Charcot au Relecq-Kerhuon (29480), M. Marcel F..., demeurant rue de la Communauté au Relecq-Kerhuon (29480), M.

Christian WATREMEZ, demeurant école Saint-Just à Romans (26100) ; - n° 116 906, présentée par Mme Christiane DUPONT, demeurant 41, rue Charton à Oullins (69600) ; - n° 116 908, présentée par Mme Geneviève

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il ne serait pas motivé ; Sur l'article 1er, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Charolles

société Orange france et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune d'Amboise ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que, saisie par la société requérante d'un moyen fondé sur les dispositions

Charbonnel mentionnées ci-dessus ; interventions présentées par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985 et le 1er août 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL

21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation d'une lettre par laquelle le sous-préfet de Charolles

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé Charcot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la SARL Charrion et fils.