AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006968
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224677
Birolez, PAVIE, Astrid, Charlotte, Andréa, PAVIE-VAN DEN BRANDE
24/04/2024
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PAVIE, Astrid, Charlotte, Andréa
30/05/2023
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PAVIE, Astrid, Charlotte, Andréa
15/06/2017
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PAVIE, Astrid, Charlotte, Andréa
15/06/2017
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PAVIE, Astrid, Charlotte, Andréa, PAVIE-VAN DEN BRANDE
19/04/2016
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11 octobre 2006
11 octobre 2006
; Vu ladite demande, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2003 par laquelle la paierie générale auprès
Source officielle