. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a, sur la demande de Mme Charlotte X..., annulé l'arrêté

nécessaires pour permettre aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA), aux foyers pour personnes âgées (FPA) et aux maisons

la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1992, présentée par Mme Juliette X..., demeurant Hôpital Saint-Jean, Résidence du Mont Joli, rue du Commandant Charcot

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte

Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard, Bonnemaison, Jund, Trichet, Bonnifet, Guillet, Gra Molon, Léard, Salles, Martinez, Buzio, Genouvrier, Cros, Sardois, Cazabat, Lalanne, Lecuelle, Devilleger, Masson

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'annexe XXII du décret susvisé du 9 mars 1956, relative aux conditions techniques d'agrément des maisons de réadaptation fonctionnelle : "Les locaux doivent

ARTICLE 5 - LES ARTICLES 2 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Yves X..., demeurant au Palais de Chaillot, Place du Trocadéro à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif

CLINIQUE SAINT-VINCENT, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, CASTEL ROC, BP 54 à Font-Romeu cedex (66122), représenté par son représentant légal en exercice, la MAISON

PARC, dont le siège est ... (69458), représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE MONTPLAISIR, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE CHARCOT

résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice justifie avoir pris des mesures destinées à permettre aux détenus d'avoir des repas chauds, notamment par un changement des charriots