Sur l'intervention des sociétés Enedis et Captel : 2.

ayant été donnée et les personnels de l'établissement chargés de lutter contre l'incendie étant arrivés sur les lieux, M.

tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2022 et sur l'évolution du paramètre Rf au 1er août 2022 ; 2°) de mettre à la charge

La société Enedis justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la délibération attaquée. Ainsi, son intervention en défense est recevable.

défaillance dans le fonctionnement du réseau de distribution de gaz médicaux ; que cette défaillance s'est produite alors que la société Etablissements Duffour et Igon, qui était contractuellement chargée

D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : "...un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, ...7° D'exercer

notification des volumes d'ARENH et des garanties de capacité du 1er décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la CRE de réexaminer sa demande d'ARENH au plus tard le 31 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge

société EDF au titre de la période de livraison à venir ; 2°) d'enjoindre à la CRE de réexaminer la demande d'ARENH de la société Elmy Fourniture au plus tard le 31 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge

volumes d'ARENH qui lui ont été attribués ; 2°) d'enjoindre à la CRE de reprendre l'instruction de sa demande et de lui notifier une délibération corrigée avant le 1er janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge