Par un arrêt n°s 13DA01249, 13DA01374 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre délégué chargé du budget, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis

LALANNE X..., demeurant .... G 3, 17, Cours des Aubiers à Bordeaux (33300) ; M.

de l'association des résidents du quartier rue des Mimosas - impasse des Lavandes et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"coordonnateur, chargé de mission auprès du président pour la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion" ; que cette clause de l'article 1er, qui fait seule l'objet de la demande de M.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

1 REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 février 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la société Lagardère SCA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Images et Lagardère Thématiques à l'encontre des requêtes n°s 260899 et 260900 : Considérant que les sociétés Lagardère Images et Lagardère Thématiques ont intérêt au maintien des décisions accordées

Article 2 : La SOCIETE PARIS TENNIS versera la somme de 3 000 euros à la société Team Lagardère au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Lagardère SCA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que lorsqu'il fait usage, en prononçant l'homologation d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) en matière viticole ou la modification d'un tel cahier des charges

délibération du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément au projet de cession de l'intégralité du capital social de la société Sport FM à la société Lagardère

; 3°) de mettre à la charge du SIEA de Ludon-Macau-Labarde et de la société Agur le versement, chacun, de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

propriétaires au profit d'un associé de la société Lagardère SAS.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE PARIS TENNIS, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Team Lagardère et

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Lagardère Active Broadcast. 1.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE PARIS TENNIS, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Team Lagardère et