MARCEL , PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS A CONSTANTINE ET RESERVE AU PROFIT DE LA VILLE, A DEMANDE AU MAIRE DE CONSTANTINE, LE 15 OCTOBRE 1959, DE PROCEDER A L'ACQUISITION DU TERRAIN DANS UN DELAI DE TROIS

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juillet 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge

texte de la décision rendue publique le 5 octobre 1994, par laquelle le Premier ministre a retenu, en vue de la réalisation du "Grand Stade", le projet établi par les architectes Macary, Zublena, Constantini

habitants de la commune le produit d'une partie d'un reversement effectué à la commune par la société Enercal, concessionnaire de production d'énergie électrique, afin d'atténuer le poids de leurs charges

D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - MASSEURS-KINESITHERAPEUTES -Définition de la profession - Article L. 4321-1 du code de la santé publique - Codification à droit constant - Conséquence - Définition identique

Constantin Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 août 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge

Charles , demeurant ... à Sarcelles Val-d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision

Constantin X..., demeurant ... à Athènes en Grèce (996) ; M.

COSTANTINI est rejetée. Article 3 : M. COSTANTINI est condamné à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Constantin X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération de la "commission de choix des enseignants" de l'Institut universitaire de technologie de Metz en date du 11 juin 1992 ; Vu les

Constantin X, demeurant ... ; M.

Charles-André A..., demeurant ..., M.

à la charge de la société SRS la somme demandée par la REGION CENTRE au titre des mêmes dispositions ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Costantini - Regembal et de la société

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme veuve A Constantin, - les conclusions de M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Charles X..., actionnaire de la société requérante, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur le bien fondé des impositions : En ce