X... la somme de 89 269 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1984 et à supporter les frais d'expertise ; 2°) rejette les requêtes du syndicat précité et de Mme X... et mette à leur charge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la SCEA Cazal Viel au titre de la période couvrant les

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS AUX CANALISATIONS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ekip, mandataire liquidateur de la société Cazaux, n'est pas admis.

PREMIER LIEU QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION PASSEE LE 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION

syndicale a autorisé le dévoiement de la canalisation en indiquant que la société prendrait en charge la dépense correspondante ; que la société a refusé de prendre en charge les travaux correspondants

instruments, alors en vigueur : " L'annexe au présent arrêté fixe les règles techniques de conception et d'établissement des procédures de vol aux instruments. () Sur les aérodromes où le ministre chargé

de Thuir était chargée, d'une part, de l'entretien du canal de Thuir, à l'exclusion des réseaux secondaires dont l'entretien incombe aux propriétaires des parcelles qu'ils traversent et, d'autre part,

a été constituée par un arrêté préfectoral du 31 mars 1853 formant règlement d'administration publique pour l'usage des eaux du canal Pagès, ancienne dénomination du canal de Palau del Vidre, qui n'a été

de Thuir était chargée, d'une part, de l'entretien du canal de Thuir, à l'exclusion des réseaux secondaires dont l'entretien incombe aux propriétaires des parcelles qu'ils traversent et, d'autre part,

A ne procédait à aucun arrosage au moyen de l'eau du canal, il ne pouvait être regardé comme redevable des taxes syndicales mises à sa charge par l'association requérante ;

B...soit mise à la charge de l'association syndicale autorisée du Canal du Moulin et de la commune des Mées, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans

solidairement avec les ayants-droit de l'entreprise Y... à payer à la "société Méditerranéenne d'exploitation thermique" une indemnité de 124 042,10 F en réparation de désordres ayant affecté les canalisations

J pour assurer jusqu'au 31 août 2012 la commercialisation du service Canal J sur la télévision numérique terrestre, et dont le contrat a été unilatéralement résilié par Canal J à compter du 30 avril

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association du canal de l'Isle-sur-Sorgue

appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap pour rétablir la partie de canalisation que la société a détruite sans autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

d'irrigation de Gignac au titre des taxes syndicales de l'année 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac le versement de la somme de 4 000

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession d'un canal, dit canal de Ventavon, dérivé de la Durance à Valserres