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CETAT:CETATEXT000007706308

27 juin 1986

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

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CE

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CETAT:CETATEXT000007895624

Admin. suprême

31 mai 1996

. - Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007860404

18 mars 1996

Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

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CETAT:CETATEXT000007860694

23 octobre 1995

dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861339

4 septembre 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837363

9 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837679

16 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855041

30 novembre 1994

cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge

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CETAT:CETATEXT000007855274

7 décembre 1994

1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges

4 SS

CETAT:CETATEXT000007859213

7 juillet 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

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CETAT:CETATEXT000007976987

27 juin 1997

ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges

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CETAT:CETATEXT000007989348

29 avril 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007994270

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998356

22 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999510

5 mai 2000

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

1 SS

CETAT:CETATEXT000008003540

8 avril 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

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CETAT:CETATEXT000008008216

29 juillet 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

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CETAT:CETATEXT000008013789

16 mars 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007964426

27 mai 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

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CETAT:CETATEXT000007965147

24 juin 1998

l'école d'infirmières Marie X... lui a refusé la possibilité de se présenter aux épreuves écrites de la session 1989 du diplôme d'Etat d'infirmière, d'autre part, de la décision implicite du ministre chargé