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130 résultats pour « Chaffort-Pretkiewicz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454765

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980530

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1997 par laquelle le préfet du Cher a refusé de signer un arrêté interpréfectoral permettant l'extension de la communauté aux communes de Chârost

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635810

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623529

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est situé ... à Lyon

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623531

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est ... à Lyon 69006

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868512

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513008

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

société Orange france et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune d'Amboise ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082572

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que, saisie par la société requérante d'un moyen fondé sur les dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673683

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007945149

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1993 de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire autorisant la société Chabert

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139433

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634975

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

les activités agricoles, sur le régime des eaux, sur les paysages ont été analysés avec suffisamment de précision ; qu'il en va de même des risques géologiques ainsi que la protection du Château-de-Chaffaut

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781239

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant que si la commune soutient qu'elle aurait dû être rattachée au nouveau canton de Chârost (n° 7) et non à celui de Trouy (n° 17), dès lors que le premier comprend les communes de la communauté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438828.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société coopérative agricole (SCA) laitière " Les Fruitières de Savoie " met à disposition de la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Chabert

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462474.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et, à tout le moins, inexactement qualifié les faits en jugeant que l'activité d'exploitation de l'espace Chanorier

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223999

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

au 31 mars 2005, en tant qu'il prévoit, au point 10 de son article 3, parmi les critères auxquels peut être subordonné l'octroi de quantités de références laitières, l'adhésion des producteurs à la charte

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028589048

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / (...) / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte

Source officielle