AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449353
1 mars 2012
1 mars 2012
Article 3 : La contribution pour l'aide juridique acquittée par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD est mise à la charge de la société des Autocars Roger Ceccaldi.
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464491
9 novembre 2015
9 novembre 2015
; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 23 octobre 2015, par la société Autocars Roger Ceccaldi et le 26 octobre 2015 par la société Autocars de l'Ile de Beauté ; 1.
Source officielle