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2 résultats pour « Caulet Intimée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364440

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué. / En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629342

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Y..., Résidence Mantan, 94, Boulevard Massena à Paris (75013)", remise au service des postes le 29 décembre 1980 et renvoyée au service des impôts avec le cachet postal "retour à l'envoyeur" aurait été

Source officielle