ROLLAND, président du syndicat intercommunal du canton de Senez, demeurant en l'hôtel du département à Digne (04880), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1986 en tant

conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du

les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de e département ; que pour l'application de ce principe, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des habitants résidant dans chaque canton ; qu'il

canton de Chevilly-Larue ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient M.

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N

G... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle ; Vu les

QUE LE NOUVEAU CANTON DE NANTES IV, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1973, A ETE FORME PAR LA REUNION DE PARTIES DES ANCIENS CANTONS DE NANTES V, VI ET VII ; QU'IL NE RESSORT PAS DES

COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons

; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT PEUT LEGALEMENT, EN VUE D'ATTENUER DE TELLES DISPARITES DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES, CREER PLUSIEURS CANTONS AU SEIN D'UNE MEME COMMUNE OU CONSTITUER UN CANTON PAR

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ET EN VERTU DU DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973, LE CANTON

DE CHAUFFAILLES et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Y, intervenant, - les conclusions de M.

37 désigne non pas la commune de Templeuve comme chef-lieu du nouveau canton n° 36 mais le bureau centralisateur de cette commune comme bureau centralisateur de ce canton ; qu'en vertu de l'article R.

B...A..., candidats aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 en Guadeloupe dans le canton de Saint-François, et saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe en application des dispositions

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Verney-carron. Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Dijon, sur la protestation de Mme Katherine X, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an et annulé son élection en qualité de conseiller général du canton

de ce canton et des cantons voisins d'Angers 3 et d'Angers 5 pour les remplacer par les cantons d'Angers-Sud, d'Angers-Centre et d'Angers-Trélazé qui possèdent chacun un territoire continu ; que cette

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Orange