Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203324
27 mai 2003
27 mai 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2003, présentée par Mme Catherine Y, agissant au nom de sa fille mineure Diane X, ..., qui demande au juge des référés
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200997
2 février 2004
2 février 2004
Jean-Claude AK, demeurant ... ; Mme Catherine H, demeurant ... ; M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497530
16 décembre 2009
16 décembre 2009
de l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon (zones de Bellegarde, Annonay, Tournon, Vals-les-Bains, Châtillon-en-Diois, Die
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169376
27 février 2004
27 février 2004
Vu, 3°) sous le n° 257081, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2003, présentée par Mme Catherine A, demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure, Mlle
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497529
16 décembre 2009
16 décembre 2009
l'exploitation de services de radio diffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon (zones de Bellegarde, Annonay, Tournon, Vals-les-Bains, Châtillon-en-Diois, Die
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468147.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses deux enfants mineurs résidant à l'étranger, Mohammad Ahmadou Rassoul Sall et Diba Khadija Sawda
Source officielle