Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Jean-Marc N..., demeurant ..., Mme Catherine XA..., demeurant ..., M. Denis XJ..., demeurant ..., M. Emmanuel de XL..., demeurant ..., M. Pierre XQ..., demeurant ..., M.

du 20 décembre 2001, la cour d'appel de Nancy a, d'une part, confirmé le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Nancy en date du 25 avril 2001 déclarant M.

Emile E..., demeurant au Moniaz à Saint-Cergues (74140), Mme Catherine F..., demeurant ...,M. Pierre-Daniel C..., demeurant Hameau de Tholomaz à loivin (74140), M.

MICHEL , INSTITUTEUR, XP... 552 YAOUNDE, BOFFY GILLES YI..., XP... 337 YAOUNDE, LA DAME XB... CATHERINE , PROFESSEUR CERTIFIE XP... 149 DOUALA, LES SIEURS XB...

du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Robert Y..., demeurant ... et pour Mlle Catherine Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES HORNER CATHERINE , HORNER Z... , HORNER C... , HORNER B... ET LES DEMOISELLES HORNER PIERRETTE , HORNER A...

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MARILOU, dont le siège est La Cour Thorel, Notre Dame

puis à chaque échéance annuelle ultérieure de cette date.

Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées : / () b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498, à la date mentionnée

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la circulaire n° 85-105, en date du 13 mars 1985, du ministre de l'éducation nationale et présentent à

société AXA Corporate Solutions Assurances, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux tendant à substituer, sur l'ouvrage d'art dit " Sainte Catherine

Bruno GEOFFRAY, demeurant 6, rue Notre-Dame à Bordeaux (33000), M. Laurent GESLIN, demeurant 8, rue Claude Debussy à Evry (91000), M.

Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-103 en date

PRIMAIRES PLOERMEL, dont le siège est ... des Villes Audrains à Ploermel (56800), l'ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION INSTITUTION NOTRE-DAME, dont le siège est 15, rue du Bois Savary à Saint-Nazaire (44600

Thierry H, demeurant ..., Mme Catherine I, demeurant ..., M. Christian Q, demeurant ..., M. Jacques K, demeurant ..., Mme Sylvie D, demeurant ..., Mme Véronique C, demeurant ..., M.

Vu sous le n° 174 878, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris