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2 résultats pour « Catherine CATRY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651716

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Cour de justice de l'Union européenne du 3 mars 2011 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839397

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

. ; - n° 130931, présentée par Mme Cathy XA..., demeurant ... ; - n° 130932, présentée par Mme Eliane XW..., demeurant ... ; - n° 130933, présentée par Mme XY...

Source officielle