AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471251.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Casteldis a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée, à concurrence, respectivement
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721461
19 février 1988
19 février 1988
Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Castagniers et de la S.C.P.
Source officielle