excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé a interdit toute publicité pour les "cassettes

accessoires de ces appareils, matériels et fournitures ; 3° ... tous appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image, à l'exception des simples récepteurs de télévision ; disques, bandes, cassettes

ornière à la limite de l'accotement du chemin rural n° 10 sur le territoire de la commune de Nalliers, est dû à l'imprudence de la victime, laquelle connaissait les lieux et circulait d'ailleurs sans casque

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" A VALLOIRE SAVOIE ET TENDANT

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES", - les conclusions de M.

attaquer l'arrêté du maire de la commune de Cayeux-sur-Mer du 13 novembre 1984 autorisant M.

effectués ; qu'il s'agit ainsi d'une contestation relative au recouvrement et non à l'assiette de l'impôt sur les sociétés, alors même que l'avis de mise en recouvrement indiquerait par erreur dans la case

Article 2 : La requête présentée par la société Cassese devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Vu la procédure suivante : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a

est situé ... ; la SOCIETE CASE POCLAIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que la société Case France n'était

au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case

Vu la procédure suivante : La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler

B D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1989 du maire de Pont du Casse

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 21 DECEMBRE 1976 ET LE 4 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME AUTO-CASSE

Article 3 : L'Etat versera à la société Grand Case Equipement Entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre E..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote (97222 - Martinique) ; M.