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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472104.20231011

11 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la " délibération " du conseil municipal de Cassagnes du 7 février 2022 en tant qu'elle mentionne l'existence d'un " litige avec M.

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497245.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Château Abbaye de Cassan, la société Cassan, l'association Confrérie de Cassan Vigne et Olivier et M.

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330335

31 mai 2010

Article 2 : Le titre de recettes émis le 16 septembre 1999 par l'office public de l'habitat Hérault Habitat à l'encontre de la SOCIETE CASSAN est annulé.

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028911076

15 juillet 2004

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AIR LIBERTE, à Me D..., à MeC..., à MeA..., à MeF..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742989

31 mai 1989

Jean-Marie Z..., demeurant 219 Parc de Cassan à l'Isle-Adam (95290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670881

12 février 1982

DES CAPERANIS A QUINSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627654

19 février 2014

J...demandent au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2013-21 LP/APF du 6 août 2013 définissant les prérogatives du médiateur de la Polynésie française et les dispositions particulières de

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835848

5 novembre 1993

novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835099

11 janvier 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901226

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901258

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861034

10 mai 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862118

28 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur

10 SS

CETAT:CETATEXT000007867157

3 mars 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837541