à la mairie de Rayol-Canadel-sur-Mer (83820) ; la COMMUNE DE RAYOL-CANADEL-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé

DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré la commune du Rayol-Canadel

la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière au Rayol-Canadel, dans laquelle il avait acquis un terrain sur lequel il envisageait de construire ; que, sur la requête de M.

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Empain Graham et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune du Rayol Canadel, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de la société Camaïeu International doit être rejeté.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de L'ASSOCIATION "LES AMIS DU RAYOL-CANADEL" et de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SITES DU LAVANDOU, - les conclusions de M.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 26 avril 2018 du conseil municipal du Rayol-Canadel-sur-Mer (Var) retirant une précédente délibération du 15

la société International Amalgamated Investors (I.A.I.), de la SNC Empain-Graham et de la société Immeubles Commerciaux Locatifs (S.I.C.L.) tendant à la condamnation solidaire de la commune du Rayol-Canadel

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1989 par lequel le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer

de lui communiquer les documents fondant son redressement fiscal pour l'année 2001 et la notification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros à Rayol-Canadel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2018, présentée pour la société Camaïeu International. Considérant ce qui suit : 1.

Doucouré X..., 10, square des Cardeurs à Paris (75020) ; M.

demandes d'annulation du permis de construire délivré le 9 septembre 1983 par le maire de Cavalaire au syndicat intercommunal à vocation multiple des communes de Cavalaire, La Croix-Valmer et Le Rayol-Canadel

LE PROCOS), dont le siège est 31 rue du 4 Septembre à Paris (75002), la FEDERATION DES ENSEIGNES DE L'HABILLEMENT (FEH), dont le siège est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) et la SAS CAMAIEU

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Expertise ne présentant pas un caratère d'urgence - Etat d'un chemin rural inchangé depuis de très nombreuses années.

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nabila X..., demeurant chez Mme Malika X..., 10, square des Cardeurs à Paris (75020) ; Mme

J.C Caradec, demeurant ... (29283) ; les sociétés AMAZON TRANSPORT INC et STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITTING ASSOCIATION demandent au Conseil d'Etat l'annulation : 1°) de l'état exécutoire n° 476 du 20 juillet