Patrick X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineures, Caroline et Olivia, demeurant ..., et Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; M.

X... par le département du Puy-de-Dôme s'élève à quarante et un mille six cent quinze francs trente sept centimes (41 615,37 F) ; En ce qui concerne les préjudices subis par Jerôme, Caroline et Serge-Marie

23799) du 15 janvier 2015, demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article R*. 5015-59 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars

MARIE-CAROLINE A PARTICIPER AU TOURNAGE DE FILMS ET, D'AUTRE PART, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DES REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DE CE FAIT, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS, 3°

Par une ordonnance n° 23LY03728 du 11 mars 2024, enregistrée le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir la Communauté urbaine de Lille déclarée entièrement responsable de l'accident de circulation survenu le 16 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Audrey AX, Caroline AY, Frédérique AZ, Olivia CA, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de police de Paris a ordonné l'expulsion de M.

Par une ordonnance n° 2502355 du 11 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 20 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Caroline

François A, par Mme Caroline B, Mme Elisabeth C, Mme Isabelle D et M.

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C T J, M. P T J, M. U T J, M.

Jacques Rodellec, BP 29 à Gounin (56110), représentée par son président à ce dûment habilité par le bureau de cette association ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 octobre 2023.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.