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2 résultats pour « Carole BALOCHE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732537

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

surface du plancher hors euvre nette d'une construction est égale à la surface hors euvre brute de cette construction après déduction : b) des surfaces de plancher hors euvre des toitures-terrasses, des balcons

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

attaquées le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait ces dispositions en ce qui concerne les terrassements prévus, les plantations conservées, déplacées ou remplacées, la présence d'un balcon

Source officielle