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sur le territoire des communes de Voharies, Saint-Gobert, Lugny et Houry, ainsi que l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de la région Picardie a modifié cet arrêté du 6 novembre 2014.

Source officielle

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260940

Admin. suprême

28 juin 2006

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la région Picardie

Source officielle

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007965496

Admin. suprême

6 novembre 1998

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Oise pour l'élection des membres du conseil régional de Picardie ; Vu

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876998

Admin. suprême

29 septembre 2010

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS est rejeté.

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039757547

Admin. suprême

20 novembre 2019

Mme E..., M. et Mme Clouet et la commune de Rougeries ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 avril 2012 par lesquels le préfet de la région Picardie

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5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244660

Admin. suprême

18 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les

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