AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493055.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cardis a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004992
21 décembre 2006
21 décembre 2006
A d'évacuer sans délai l'appartement qu'il occupe au Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton ; que M.
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