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1 résultats pour « Capeiero »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619191

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

Y..., DEMEURANT A MONTPELLIER, RUE DES CAPETIERES-LES-AUBES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT

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