Légalité du mode de calcul forfaitaire et de l'inclusion des pourboires.

67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Pollution d'un canal d'irrigation - Défaut

L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RETENIR CES ACHATS, DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE OU ILS ONT ETE EFFECTUES A PARTIR DE 1944, A CONCURRENCE DE LA TOTALITE DES CREANCES AFFERENTES A CES DEUX USINES POUR CALCULER

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères.

DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AU SEUL MOTIF QU'IL LES AVAIT PRECEDEMMENT DEDUITES POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS FONCIERS IMPOSABLES.

CETAT27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN -Entretien et réparation - [1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux.

d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 23 avril 2005 relative à l'intégration des dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral dans l'assiette de calcul

même code ; que, par une première réclamation du 20 juillet 1994, la société a demandé la décharge des rappels en cause en soutenant que le montant de ces intérêts pouvait être pris en compte dans le calcul

qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette opération, imposable dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies précité et aux articles suivants du même code, doit être calculé

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 28 octobre 1946 : "L'indemnité de reconstitution des éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle ... est calculée

l'indemnité de dépossession qui avait été attribuée à l'intéressé ; Sur l'évaluation des biens reconstitués postérieurement à la décision du 20 novembre 1968 : Considérant que l'administration, pour calculer

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Divers préjudices - Calcul de l'indemnité.

. - | SUPPRESSION - CALCUL DES INDEMNITES - FIXATION ET REPARTITION PAR DECRET - CONDITIONS.

62-03-02-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE VIEILLESSE

1° et 2° sont couvertes par une cotisation forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels libéraux de l'avant dernière année retenus pour le calcul

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

X et Y, en substituant toutefois au motif retenu par la chambre régionale des comptes un autre motif tiré, non de l'inexactitude intrinsèque des calculs de liquidation, mais de ce que MM.