Article 2 : La société Bois et Bâtiments est condamnée à verser à la COMMUNE DE CAMPAN la somme de 32 961 F, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 1979.

Philippe de Y... de CALAN, enregistrée sous le n° 79 616 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction

26 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE CAMPAN

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE

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D..., qui était à nouveau candidat aux élections municipales, a organisé le 1er mars 2001, dans le cadre de sa campagne électorale, un dîner-débat préparé par des bénévoles et dont les denrées ont été

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne

Philippe de X... de CALAN, demeurant ... ; M. de X... de CALAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

Lucien Y... ait bénéficié lors de sa campagne électorale du concours du personnel employé par la commune de Pointe-à-pitre ; Considérant d'autre part, que si le maire de la commune a fait droit à la demande

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les incidents qui ont empêché Mme Y..., présidente du conseil régional de la région de la Guadeloupe, de participer à la campagne

X... soutient qu'il aurait été victime d'une campagne diffamatoire menée à son encontre par M. Noret, relative aux conditions de l'organisation, dans la commune de Molesmes dont M.

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES | 28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la société MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, - les conclusions de M.

exécutoire émis par le préfet de la Gironde le 7 juillet 1984 au titre de sa quote-part des frais exposés pour le curage du ruisseau "La Jaugue" soit 4 208,70 F, d'autre part, à ce que les communes de Camblanes