A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA VILLE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS

DATE DU 7 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 438.086 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1971 A LA SOCIETE PARCO-AMIENS

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PAYS DE SAINT-PARDOUX, dont le siège est à Nantiat la Vauzelle-Compeignac

d'enjoindre aux préfectures de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PARCO MENTON, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

Georges Y..., maire de Saint-Pardoux-la-Rivière (24470) ; M.

, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la Nouvelle-Calédonie par une convention fiscale./ La notion d'entreprise exploitée en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'exercice habituel d'une activité

en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARDY

la Province Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT, représentée

à le même président-directeur, le même siège social et le même type d'activités que la société Signalp ; qu'en outre la société Parcor a embauché sans délai deux des quatre employés licenciés de la société

, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à la ministre des outre-mer.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA FOA (Nouvelle-Calédonie) ; la COMMUNE DE LA FOA demande au Conseil d'Etat : 1°

B ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 27 janvier 2004, présentée par M. X...

Général de Gaulle BP 66 à Nouméa (98800) ; la SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

D E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée le 26 juillet 2024, par laquelle l'Etat aurait organisé ou autorisé une parodie de la Cène lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 juin 2011 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à la commune de Païta, à la province Sud de Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de