contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant la mise en cale

Vu la procédure suivante : La société Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire du Cannet

du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer le permis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire

; Considérant que les pourvois de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON et de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Cannet n'est pas admis.

Article 2 : La demande présentée par la ville du Cannet devant le tribunal administratif de Nice est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la SOCIETE SOMETRA.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mlle Callot devant la commission centrale d'aide sociale est rejeté.

en application de l'article 761 1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Canet-en-Roussillon et de M.

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES est rejetée.

), du rétablissement du CD 14 et de la bretelle de Carnoules, et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes du Cannet-des-Maures, du Luc, de Puget-Ville et de Cuers ; Vu 2°),

A et autres ; - Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune du Cannet-des-Maures ; - le représentant de la commune du Cannet-des-Maures ; Vu la note en délibéré

Sainte-Rose ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2020, présentée par le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose ; Considérant ce qui suit : 1.

La COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES versera à Mme Y... une somme de 8 000 F au même titre.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" A VALLOIRE SAVOIE ET TENDANT

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET et de la SCP FRANCOIS MAURY ET

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Ville du Cannet, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune du Cannet, - les conclusions de M.