Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette du projet est contigu à une parcelle cadastrée D87 où se situe une maison dite " Cacheux ", relevant d'un type d'habitat

l'appel d'offres restreint qu'elle avait lancé pour du mobilier de lycées, au motif que sur la photocopie de l'attestation de l'URSSAF produite et certifiée conforme par cette société, ne figurait pas le cachet

B...a fourni une copie, certes non certifiée conforme, est revêtue d'une part, du cachet de la société Netcall Mobil GS - Bureautique Internet - 630 rue Paw Akwa BP 5028 Douala et d'une signature, en

a comparu devant elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que, pour permettre le contrôle de la validité des votes par procuration, l'acte de procuration doit être revêtu du cachet

titre des années 1972 et 1973, a jugé que l'intéressé, dont la profession consiste notamment à organiser des spectacles pour le compte d'organismes divers, est conduit à encaisser et à reverser des cachets

étendus ; que, dans l'exercice de sa mission, il négociait lesdits engagements aini que les contrats de publicité, fixait la place de l'artiste dans les spectacles organisés ainsi que le montant des cachets

photocopie du télex susmentionné produite par le requérant et l'original transmis par le tribunal administratif de Strasbourg que le premier de ces documents résulte d'un montage qui a occulté les cachets

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE : Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE : Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux

que les pourvois de la COMMUNE DE CACHAN et de Mme A sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mme A et la COMMUNE DE CACHAN

d'envoi de la demande et qu'à défaut de réception par l'employeur d'une décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise ; que ces dispositions ne font pas obstacle à qu'en l'absence d'un cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée (.)" et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 65-1 du même code : "Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont

Y..., ..., représenté par Me Cacheux, avocat à la cour, son mandataire ; M.

X... , DONT LA PROFESSION CONSISTE NOTAMMENT A ORGANISER DES SPECTACLES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES DIVERS, EST CONDUIT A ENCAISSER ET A REVERSER DES CACHETS POUR LE COMPTE DES ARTISTES QUI ONT PARTICIPE

du 12 février 1988 du maire de Cachan rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté attaqué ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CACHAN est rejete.