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Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470274.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218853

Admin. suprême

13 octobre 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261210

Admin. suprême

30 août 2006

RenéEugène A, agissant en son nom personnel et comme ayant droit de Mme Marie Gabrielle Cabannes, veuve Comptour et venant aux droits de M. JeanFrançois A, demeurant ...

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146052

Admin. suprême

19 mars 2003

2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

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