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le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Cherifa

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018838992

Admin. suprême

23 mai 2008

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cherifa B, représentée par Mme Najat A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007704

Admin. suprême

9 novembre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Cherifa A, demeurant ...Algérie)

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008155113

Admin. suprême

23 juin 2004

Cherifa B épouse A, demeurant ...

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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07PA02188 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

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5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008088995

Admin. suprême

10 juillet 2002

l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui -même ou pour son compte, au cours

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5 / 7 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008152311

Admin. suprême

10 juillet 2002

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