administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla

même si du fait de cette construction, ce chemin ne permet plus d'accéder à la plage ; que ce chemin constitue, pour l'application de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme et quelle que soit la propriété

L. 111-19 DU CURB) – PORTÉE – ENSEMBLE DES SURFACES DESTINÉES À ASSURER LE STATIONNEMENT – INCLUSION – VOIES DE DESSERTE DES PLACES DE STATIONNEMENT ET CHEMINEMENTS PIÉTONS.

de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

venait d'être coulée par la société requérante et qui interdisait de passer sur le trottoir de la rue Carnot, où habitait Mme X..., et à l'absence de tout itinéraire de remplacement permettant aux piétons

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude de passage des piétons