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2 résultats pour « CAMPOS Ines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645874

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT EU LIEU ENTRE LE 9 MARS 1945 ET LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE DES CAMPS

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215143

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réexamen de son dossier, l'intéressé a indiqué que son frère aurait été arrêté en novembre 2001, torturé et qu'il se serait réfugié en Inde

Source officielle