La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Par suite, le délai d'appel d'un mois n'a commencé à courir qu'à compter de la date du 23 janvier 2024 et n'était donc pas expiré lorsque l'intéressé a formé son appel devant la cour. M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.

Verot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

, rue du Lac à Lyon (69003), représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative

Par un arrêt n° 20NC02252 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Granger contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22TL21061 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15NC00328 du 19 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Trane contre ce jugement.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 23NT00341 du 12 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21BX01100 du 11 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le syndicat national du personnel navigant commercial Force ouvrière et autre contre

prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré par le maire de la commune du Coudray-Montceaux

Par un arrêt n° 20VE00535 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA01126 du 18 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il déclinait partiellement la compétence de la juridiction administrative pour en

enregistré le 11 juillet 2022 au greffe de cette cour, formé par M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.

Conseil d'Etat le 3 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X... et de Me Barbey, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, COURLY , de Me Célice, avocat de la société Monin, de Me