ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ROUSSEY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.

B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Vu le recours enregistré le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1991, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE

QU'IL NE RESSORT NI DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, NI DE CELLES DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL, D'APRES LESQUELLES "LES CHAMBRES D'AGRICULTURE DRESSENT LEUR BUDGET, QUI EST VISE PAR LE PREFET ET

18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des textes relatifs aux comités techniques paritaires, et notamment

Pour demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'ils attaquent, Me Roussel et M.

. ; ces associations demandent, d'une part, l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale mettant en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf

LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL

Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT INTERDEPARTEMENTAL THEOPHILE ROUSSEL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le

C.G.T. des municipaux de la Ville d'Amiens et du centre communal d'action sociale, annulé la délibération du 16 décembre 1991 du conseil municipal d'Amiens, point n° 4 de l'ordre du jour approuvant le budget

que de la décision implicite dudit ministre rejetant leur recours gracieux du 9 décembre 1988 ; d'autre part à ce que soit ordonnée la production du dossier d'autorisation présenté par le laboratoire Roussel

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y... et de M.