tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 29 septembre 1997 ayant autorisé la société Environnement-Service de Buat, aux droits de laquelle vient la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT,

X..., demeurant au lieu-dit "les Cours" à Isigny-le-Buat (50540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté

Y... à raison du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'exploitation du buffet de la gare de chemins de fer de Creil (Oise), à laquelle l'intéressé s'est livré à

X..., annulé la décision du 27 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat et, d'autre part, a

X..., la décision du 27 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche, relative aux opérations de remembrement d'Isigny-le-Buat ; 2°) de rejeter la demande présentée par

a autorisé, d'une part, la société Electricité de France (EDF) à réaliser la vidange et le démantèlement du barrage de la Roche-qui-Boit sur le territoire des communes de Ducey-les-Chéris, Isigny-le-Buat

convention conclue le 17 mai 1991 avec la commune de Reims, cette société bénéficie du droit exclusif de vendre pendant les représentations théâtrales des rafraîchissements et des produits comestibles au buffet

Bernard Y..., demeurant ... le Buat (50540) ; M.

le requérant conteste l'exclusion de ce compte d'une somme de 1 915 euros ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme ainsi retranchée par la commission correspond au financement d'un buffet

postérieurement au jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2004 ; que, toutefois, Mme A avait notamment produit le 26 juin 2006 un certificat établi le 27 avril 2006 par le professeur Buffet

d'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière de la Manche du 27 novembre 1981, relative aux opérations de remembrement de la commune "Les Briards" à Isigny-Le-Buat

services de vingt-quatre hectares, répartis de part et d'autre de l'autoroute entre deux demi-aires de services sur chacune desquelles doivent être édifiés une station-service, un restaurant, deux buffets

Le Buat (50540) ; M.

l'appréciation portée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'en particulier, il résulte de l'instruction que plusieurs dépenses, telles que l'organisation d'un buffet

par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur leur réclamation relative au remembrement de leurs terres situées sur Le Mesnil Thébault (commune d'Isigny-le-Buat

; Considérant, enfin, qu'aucune confusion ne peut exister entre les beurre et crème produits dans la zone définie par le décret attaqué et ceux produits sur le territoire de la commune d' Isigny-le-Buat

André GOUZON, demeurant 297 rue Tour Buffal à MONTPELLIER (Hérault), M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle exploite un fonds de commerce de restauration rapide sous l'enseigne « SAMO » sis à Nice, 12 rue de la Buffa