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DÉCISION / ECLI

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490859.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Bastia a diffusé, avec les masques produits par la société Bunda

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622665

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Pierre Y..., demeurant 118 Buena Z...

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938270

Admin. suprême

31 août 2007

31 août 2007

avait accepté de déposer une nouvelle circulaire ne comprenant plus les deux logos litigieux, les mêmes services lui ont demandé de retirer également les logos des organisations "Désirs d'Avenir", "Bundi

Source officielle