enregistrés les 30 septembre 1998 et 29 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VALLEES, dont le siège est à Saint-Rémy-sous-Broyes

BROYER, demeurant ..., M. Christian Y..., demeurant 3, place des Balances, à Servon, M. DEVANLAY, demeurant 3, rue de Brie, à Servon, M.

COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY.

1982, le maire de BRAY-DUNES a fait connaître à M.

1er : La requête de la COMMUNE DE BRAY-DUNES est rejetée.

requête de la COMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE est rejetée.

X... de Bray, demeurant ... ; M. de Bray demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule l'arrêt en date du 12 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date

A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT est rejeté.

A ETE SOUMISE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AINSI QU'AUX PENALITES CORRESPONDANTES, CONSISTENT A EXTRAIRE DE LA CRAIE DES CARRIERES APPARTENANT A SES SOCIETAIRES, A LA BROYER

1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Bron est rejeté.

lettre en date du 6 mars 1981, le maire de Saint-Jean-de-Braye a fait connaître à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01094 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête de la commune de Saint-Léger-en-Bray, d'une part, a annulé

décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY est rejetée.

, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de Broons, à hauteur de la somme de 153

157 801, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 avril et le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René Y..., demeurant à Broyes

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Brosses a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'aménagement