BROGGINI AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LURE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON

1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 mars 1990, ensemble la décision de préemption de la commune de Brignais notifiée à M.

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BRIGNAIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Article 2 : La décision du 12 janvier 1990, ensemble le rejet du recours gracieux formé le 21 février 1990 auprès du maire de Brignais sont annulés.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRIGNAIS

SARL, dont le siège est 21 rue du Général de Gaulle à Brignais (69530), les ETABLISSEMENTS GRASSOT SAS VILLAVERDE ET BMS, dont le siège est 211 rue du Général de Gaulle à Brignais (69530) et la SOCIETE

présentés pour : - la société anonyme POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (S.A.C.E.R.), ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice, - les établissements BROGGIO

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

, de faire droit à sa requête présentée devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme Foisy ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., Arnaud, Ceard, Durand, Escallier, Faure Broc, Brochier, Bernard, Tessa et de Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour la prise de possession qu'a faite l'autorité militaire en 1938 de l'immeuble où il exploitait une scierie dans la commune de Brognon

l'académie de Nice refusant de le nommer professeur d'enseignement général de collège stagiaire tout en le maintenant dans les fonctions qu'il occupait, en qualité d'instituteur spécialisé, au collège de Bréguières

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE D'URGENCE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER D'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA COMMUNE DE BRAGNY-SUR-SAONE

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CROUS de Versailles la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier