Vu la requête, enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Reygade à Saint-Bressou (46120) ; les CONSORTS X... demandent au

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON et de Me Guinard, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON

A et à Maître Haas, avocat de la commune de Branoux-les-Taillades ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES "SALINS DE BREGILLE

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me ancel, avocat de l'ASSOCIATION DES SALINS DE BREGILLE, - les conclusions de M.

l'académie de Nice refusant de le nommer professeur d'enseignement général de collège stagiaire tout en le maintenant dans les fonctions qu'il occupait, en qualité d'instituteur spécialisé, au collège de Bréguières

tribunal administratif de Nice la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 1985 créant trois postes d'adjoints spéciaux pour les quartiers des Hauts-de-Cagnes, du Cros-de-Cagnes et des Bréguières

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ledit jugement a limité à 50 % la responsabilité de la commune d'Albepierre-Bredons

contre une décision du receveur des postes de Rennes et contre une décision du directeur départemental des postes du Finistère refusant d'acheminer des lettres dont l'adresse était libellée en langue bretonne

QU'IL SUIT DE LA QU'EN REFUSANT D'INTERDIRE AUX TRANSPORTEURS CONCURRENTS DE LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN D'EFFECTUER UN TRAFIC LOCAL ENTRE LE LIEUDIT SAINT-JOSEPH-DE-PORTERIE ET PORT BREGEON-GACHET

A..., à M.Brunati, à MM. et Mmes B..., Achili, Duchêne, Demaret, Gauthier, Smith, Magne, Brajou, Landrodie, Verdille, Avilesse, Bouyer, Lavaud, Dazin et au ministre de l'intérieur.

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION A HABILITE SON PRESIDENT A INTERVENIR A L'INSTANCE ; QU'AINSI SON INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE

demande par M. et Mme B, le maire d'Aubignan n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que, compte tenu notamment de l'ampleur des inondations résultant des débordements du Brégoux

lors de l'enquête ; que ses réponses peuvent revêtir une forme synthétique ; qu'il ressort du rapport de la commission d'enquête qu'elle a tenu compte des critiques émanant du conseil municipal de Brégnier-Cordon

Michel XL..., domicilié Université de Franche-Comté 48, Chemin Fort de Bregille à Besançon (25000) ; M.