1er : La requête de la COMMUNE DE BRAY-DUNES est rejetée.

X... de Bray, demeurant ... ; M. de Bray demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule l'arrêt en date du 12 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date

lettre en date du 6 mars 1981, le maire de Saint-Jean-de-Braye a fait connaître à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01094 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête de la commune de Saint-Léger-en-Bray, d'une part, a annulé

décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY est rejetée.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT

. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.

complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE SAINT-LEGER-EN-BRAY

X..., DEMEURANT ROUTE DE VANCE, A BESSE-SUR-BRAYE SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA

le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, à Saint-Jean-de-Braye

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine X..., demeurant Etinehem à Bray-sur-Somme (80340) ; Mme X... demande que le Conseil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par la société "Bray-SA - Agence Haka-France" : Considérant que la société "Bray-SA - Agence Haka-France

2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les conventions fixant les obligations particulières des services radiophoniques "NRJ Beauvais" et "NRJ Pays de Bray

SUR LES TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRAY-DUNES ET ZUYDCOOTE; QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LE SIEUR X...

X..., demeurant ..., à Bray-Dunes 59123 Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de

Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 6 774,08 euros émis le 20 septembre 2019 par la commune de Bray-Dunes et la décision du 4

Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février