par son maire en exercice, domicilié à ce titre à l'Htel de Ville de COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC (73480) ; la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONNEVAL Eure-et-Loir

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003507 du 26 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Biancarelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

JeanLouis X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jocelyne X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

avocat de la SA Renault Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la commune de Bonneval

A BONNEVAL EURE ET LOIR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

Philippe Branly, Mme Maryse Dhieux Boyaval, M. Jean-Claude Gorre, Mme Bernadette Agneray, M. Gre´gory Loyer, Mme Virginie Loyer, ces trois derniers agissant en qualite´ d'ayants droit de M.

demande, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, en date des 19 et 22 juin 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de Coussac-Bonneval

décision des 25 et 26 janvier 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la HauteVienne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Coussac-Bonneval

laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leur propriété située sur le territoire de la commune de Coussac-Bonneval

a rejeté ses conclusions tenant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier Henry Ey de Bonneval

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition de l'indemnité roumaine

Jean Y... et Mme Georgette Y..., demeurant à Villancien, Bonneval (Eure-et-Loir) ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1986, par lequel le tribunal administratif

Boyama X..., demeurant ... ; M.

Pierre X... demeurant à Bouval, (15700) Barriac-les-Bosquets ; M.