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demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Marignan Publicité, un arrêté du maire de Labège

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737400

Admin. suprême

12 juin 1987

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Séremange et de la S.C.P.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007732150

Admin. suprême

2 mars 1990

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499810

Admin. suprême

4 novembre 2020

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Vias ; Considérant ce qui suit : 1.

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