Article 2 : L'Etat paiera à la commune de Bordères une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

a été diffusé à l'ensemble des électeurs de la commune de Bordères-sur-l'Echez au mois de février 1992, c'est-à-dire moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales du mois de mars 1992

(Pyrénées Atlantiques), annulation prononcée sur la demande de cette commune ; 2/ de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par la commune de Bordères ; Vu les autres pièces du dossier

REQUETE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES

Francis Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Bordères-sur-Echez lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 dans le département des Hautes-Pyrénées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n° 2429 M et 2430 M du 25 novembre 2004 par lesquelles la commission nationale d'équipement commercial a rejeté ses demandes d'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez

Jacques Y... demeurant impasse du Moulin, rue Pasteur à Bordères-sur-Echez (65320) et par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. Y... et M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, le 28 juillet 2005, un mineur confié au lieu de vie Le Bourdieu , en

X..., architecte, et de l'Etat à lui verser la somme de 1 401 377 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la toiture du collège des Boudières ; 2°) de condamner la

mai 2014, la communauté de communes de la vallée du Louron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Premier ministre du 14 janvier 2012 refusant de classer les communes du canton de Bordères-Louron

nature Midi-Pyrénées, Pyrénéenne d'expéditions lointaines, Tarbes Ecologie, Comité écologique ariégeois, Club alpin français de Bagnères de Bigorre et section Tarbes, des communes de Loudenvielle et de Bordères

juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale en tant qu'il ne comprend pas les communes d'Armenteule, Avajan, Bareilles, Bordères-Louron

(69003) ; la SCI LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez

COMMUNE DE BARSAC ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 8 JUIN 1968 VERS 2 H 15 DU MATIN ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE 113 AU LIEUDIT "LE BOURDIEU

TOBLER FILS, dont le siège est à Bourdieu Saint-Romain-La Virvée Saint-André-de-Cubzac (33240) ; la S.C.E.A.

Gironde a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de Bordeaux Métropole, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur du Bourdieu

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier s'est prononcée sur le remembrement des communes de Mirepeix, Bénéjacq, Bordères